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Qu'est ce que le refus de traitement et d'acte médical ?

Le refus de traitement est un droit

Depuis la loi du 4 mars 2002, aucun acte ni traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient.
Ce droit inclut la possibilité de refuser un traitement ou d’en demander l’interruption, même si ce refus peut avoir des conséquences graves sur la santé.

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