LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
La loi LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 renforce très fortement le cadre des soins palliatifs en France.
Elle ne remplace pas la loi Claeys-Leonetti de 2016, mais elle ajoute une nouvelle couche de droits et d’organisation concrète autour de l’accès aux soins palliatifs.
Voici le plus important :
- Les soins palliatifs deviennent un véritable droit d’accès organisé
- Création d’un « droit opposable » plus concret
- Nouvelle notion : les « soins d’accompagnement »
- Renforcement de l’accès partout en France
- Coordination obligatoire dans les établissements
- Encadrement financier renforcé
- Place plus forte donnée aux proches et aux directives anticipées
- Pour la première fois une obligation explicite de formation aux soins palliatifs des professionnels de santé, à la fois en formation initiale et en formation continue. C’est un changement important par rapport au cadre précédent.
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