Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Où en est-on ?
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.
Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Les 16, 17 et 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi du texte par le président du Sénat, le Premier ministre, plus de 60 sénateurs et plus de 120 députés.
Pour plus d'information et pour suivre l'évolution de la proposition de loi de l'aide active à mourir, cliquez ICI
