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Loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

La loi a été promulguée le 18 août 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.

La loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.

Pour toutes les informations, cliquez ICI

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