Législation

La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit d’accès pour tous au soulagement de la douleur et à des soins palliatifs en fin de vie.

La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle reprend les droits du patient :

• le droit de la personne à être informée, 
• le consentement aux soins, 
• la personne de confiance et 
• l’accès aux informations de santé directement via le dossier médical. 

La loi de 2005, dite loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie précise les droits en fin de vie. Elle affirme un droit au « laisser mourir » sans souffrance évitable et dans le respect de la dignité du patient. Elle reconnaît le refus de l’obstination déraisonnable, autorise les arrêts ou limitations de traitement. Elle rend possible la rédaction de directives anticipées  permettant au patient d’exprimer ses volontés dans le cas où elle n’est plus en état de s’exprimer (directives valables que 3 ans et ne s’imposent pas au médecin).

Le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti renforce le droit d’accès aux soins palliatifs en créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :

• Les directives anticipées n’ont plus de condition de durée et deviennent contraignantes pour le médecin, sauf cas exceptionnel.
• Rôle de la personne de confiance renforcé
• Possibilité pour le patient de demander l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès en cas de symptôme réfractaire et de pronostic vital engagé à court terme et discussion en procédure collégiale.